Le nouveau règlement de l’UE sur la gestion des capacités est sur le point d’être adopté

Les règles européennes en matière de capacité ferroviaire font l’objet d’une révision en profondeur. Après des années de négociations, le règlement sur la gestion des capacités a franchi un obstacle majeur, se rapprochant ainsi de l’approbation finale. Quels problèmes le règlement vise-t-il à résoudre et comment le rôle des opérateurs ferroviaires a-t-il été débattu pour faire contrepoids aux décisions des gestionnaires d’infrastructure ?

Les règles actuelles sur la gestion des capacités sont décidées sur une base annuelle et au niveau national. Les règles relatives à la gestion et à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire ainsi que les principes et procédures applicables à la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire pour les services ferroviaires nationaux et internationaux sont énoncés dans la directive 2012/34/UE. Le règlement (UE) n° 913/2010 prévoit la mise en place de corridors de fret ferroviaire et de guichets uniques pour faciliter les demandes de capacités d’infrastructure pour les services internationaux de fret ferroviaire, mais des problèmes subsistent, tels que les retards dus à la congestion causée par des travaux de maintenance non coordonnés.

C’est pourquoi une refonte de la gestion des capacités ferroviaires est prévue dans le cadre du paquet législatif sur l’écologisation du fret. La nouvelle méthode d’attribution des capacités ferroviaires comportera trois phases. Tout d’abord, un programme quinquennal définira les plans stratégiques, suivi d’une programmation annuelle et, enfin, d’une adaptation à court terme. Cela devrait permettre d’obtenir des horaires plus prévisibles tout en laissant une certaine marge de manœuvre, un « facteur vital » pour le succès du fret ferroviaire, écrit RailFreight.com, une publication sœur.

Ce système progressif vise à équilibrer la prévisibilité et l’adaptabilité, en répondant à une plainte de longue date du secteur du fret : l’attribution rigide et nationale des capacités, qui favorise le trafic national au détriment du trafic international. Le règlement sur la gestion des capacités (CMR) devrait plutôt garantir une capacité minimale pour le trafic international de marchandises.

Stimuler le trafic

Avant de rédiger le règlement sur la gestion des capacités, la Commission européenne a mené de vastes consultations auprès des gestionnaires d’infrastructure, des opérateurs ferroviaires et des parties prenantes, qui ont révélé un large consensus sur la nécessité d’une réforme. Les changements proposés visent à moderniser et à harmoniser la gestion des capacités ferroviaires dans l’ensemble de l’UE, en passant des corridors de fret individuels à un système unifié à l’échelle de l’UE.

Selon l’analyse d’impact de la Commission, les réformes pourraient accroître le trafic ferroviaire de 4 %, soit 250 millions de trains-kilomètres supplémentaires, tout en générant une valeur économique de 2,5 milliards d’euros pour les entreprises ferroviaires et 420 millions d’euros d’économies pour les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructure. Au-delà des avantages financiers, les changements promettent des services de transport de passagers plus fréquents, une plus grande flexibilité du fret et une réduction de 26 millions de tonnes des émissions de CO₂ d’ici à 2050, ainsi que la création de 42 000 emplois par an dans le secteur ferroviaire. L’objectif est clair : un réseau ferroviaire européen plus efficace, mieux connecté et plus durable.

Mais le chemin vers une nouvelle réglementation européenne est long, avec de nombreuses négociations, des positions de négociation et, finalement, des accords. La proposition a été mise sur la table par la Commission le 11 juillet 2023. Au Parlement européen, le dossier a été renvoyé à la commission des transports et du tourisme (TRAN), qui a désigné Tilly Metz (Verts/ALE, Luxembourg) comme rapporteur.

Le processus de réglementation

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur la CMR en novembre 2025 après des négociations en trilogue, des réunions informelles entre les représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

Comme l’explique en détail le service de recherche du Parlement européen dans une note d’information sur le règlement, l’accord provisoire marque un tournant vers une gestion ferroviaire numérisée, établissant des règles claires pour la planification, la programmation et l’ajustement de la capacité en Europe. Contrairement au système actuel d’horaires annuels, la nouvelle approche introduit une planification à long terme tout en permettant de nouveaux services ferroviaires à court terme, une flexibilité essentielle pour les services de transport de marchandises et de passagers.

Dans le cadre du système réformé, les gestionnaires d’infrastructure nationaux continueront à diriger la planification et la coordination afin que les capacités ferroviaires reflètent les priorités de chaque État membre. Les nouveaux plans de capacité seront supervisés par le Réseau européen des gestionnaires d’infrastructure (ENIM). L’ENIM comprend un représentant des gestionnaires d’infrastructure de chaque État membre. L’organisation jouera désormais un rôle central en développant trois cadres clés à l’échelle de l’UE.