L’UE adopte de nouvelles règles en matière d’aides d’État pour les transports, y compris le rail

La Commission européenne a adopté des règles actualisées en matière d’aides d’État afin de mettre à jour et de simplifier le subventionnement du transport durable, y compris le transport ferroviaire. Bien qu’elles concernent principalement le transport de marchandises, elles comprennent également de nouvelles lignes directrices permettant de subventionner les trains de nuit commerciaux.

Les nouveaux règlements étendent les aides d’État à tous les modes de transport terrestre plus durables que le transport routier, y compris le rail, les voies navigables intérieures et les solutions multimodales. Il devrait simplifier les procédures et permettre aux États membres d’accorder certaines mesures d’aide sans l’approbation préalable de la Commission, à condition qu’elles remplissent des conditions précises.

Les lignes directrices sur le transport terrestre et multimodal (LMT) et le règlement d’exemption par catégorie dans le domaine des transports (TBER) entreront en vigueur le 30 mars 2026 et remplaceront les lignes directrices communautaires de 2008 sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires.

Le règlement d’exemption par catégorie exempte certaines catégories d’aides de l’obligation de notification préalable, ce qui permet aux États membres de l’UE de mettre en œuvre des mesures plus rapidement. Cela permet de réduire les charges administratives tout en maintenant les garanties contre les distorsions du marché. Pour le secteur ferroviaire, il s’applique aux aides visant à réduire les coûts externes, à l’acquisition de matériel roulant et aux aides en faveur des technologies d’interopérabilité, y compris l’ERTMS.

Trains de nuit

Pour les opérations commerciales de transport ferroviaire de passagers, les lignes directrices LMT introduisent des possibilités d’aides d’État temporaires pour les services de trains de nuit, ce qui n’était pas prévu dans les règles précédentes. Elles autorisent les aides au fonctionnement pour couvrir les pertes initiales liées au lancement de nouvelles liaisons ferroviaires commerciales pour les trains de nuit de passagers. Pour être éligibles, les services doivent relier des gares où il n’y a pas eu de trains de nuit réguliers pendant au moins trois ans.

Les lignes directrices LMT nouvellement adoptées élargissent le champ des bénéficiaires des aides d’État. L’aide n’est plus strictement limitée aux « entreprises ferroviaires » traditionnelles qui possèdent du matériel roulant et exploitent des services. Les nouvelles règles s’appliquent à toutes les entités opérant dans le secteur du transport terrestre durable, ce qui signifie que d’autres entreprises ferroviaires fournissant des services de transport ferroviaire mais pas de services de traction (où elles doivent louer des locomotives pour fonctionner) peuvent désormais bénéficier d’aides d’État.

Fret durable et interopérabilité

Les lignes directrices LMT précisent quand une aide d’État notifiée peut être déclarée compatible avec les règles de l’UE. Elles autorisent désormais les aides à l’investissement pour la construction, la modernisation et le renouvellement des terminaux de fret ferroviaire et des embranchements privés, ce qui n’était pas prévu dans le règlement précédent. Afin de stimuler l’expansion du réseau, elles autorisent également les aides au fonctionnement destinées à couvrir les pertes initiales liées au lancement de nouvelles liaisons commerciales de fret ferroviaire. Les règles actualisées en matière d’aides d’État facilitent également le financement du matériel roulant afin de faciliter l’entrée sur le marché et/ou l’expansion de nouveaux acteurs ferroviaires.

L’un des principaux objectifs de la réglementation est de promouvoir les transitions verte et numérique. Les règles soutiennent les aides qui réduisent les coûts externes du transport, tels que la pollution et le bruit, tout en encourageant l’interopérabilité entre les systèmes ferroviaires nationaux, y compris le financement du système européen de contrôle des trains (ETCS), du GSM-R, du futur système de communication mobile ferroviaire (FRMCS), de l’attelage automatique numérique (DAC) et de l’automatisation de l’exploitation des trains (ATO).

Période de transition

Les États membres disposeront d’une période de transition de 12 mois pour aligner les mesures existantes sur les nouvelles règles. Le règlement d’exemption par catégorie restera valable jusqu’au 31 décembre 2034, tandis que les lignes directrices LMT n’ont pas de date d’expiration fixe. Les deux règlements ne s’appliquent pas aux obligations de service public de transport, les contrats de service public de transport de passagers étant régis par un cadre juridique distinct.

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