Le secteur ferroviaire demande une approche pragmatique de la gestion des capacités ferroviaires

Afin d’atteindre les objectifs ambitieux du Green Deal et de favoriser le transfert modal vers le transport ferroviaire, le secteur ferroviaire européen a appelé à une approche pragmatique de la gestion des capacités ferroviaires lors d’un événement dédié qui s’est tenu le 23 janvier au Parlement européen.

La Communauté européenne des entreprises ferroviaires et d’infrastructure (CER) a exprimé son soutien à la récente proposition de règlement sur l’utilisation des capacités d’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen. La législation proposée est considérée comme une étape cruciale pour garantir une utilisation efficace des capacités et éviter les gaspillages.

Des personnalités du secteur ferroviaire européen ont souligné l’importance d’un cadre réglementaire équilibré et efficace. Tout en reconnaissant l’importance de la réglementation proposée, les PDG ont souligné les exigences spécifiques qui doivent être satisfaites pour une mise en œuvre réussie.

Le secteur souligne la nécessité d’une participation active des entreprises ferroviaires et des candidats pour faciliter un dialogue constructif avec les gestionnaires d’infrastructure (GI). La création d’une plateforme européenne des entreprises ferroviaires (ERUP) est proposée pour participer au processus de répartition et à l’élaboration de cadres européens. En ce qui concerne la structure de gouvernance et les obligations, le secteur demande instamment que toute nouvelle structure de gouvernance et obligations évite d’imposer des charges administratives excessives aux gestionnaires d’infrastructure.

Recommandations

Afin d’assurer la réussite de la mise en œuvre de la refonte des capacités de programmation pour la gestion intelligente des capacités (TTR) et la gestion numérique des capacités (DCM), le secteur appelle à un financement suffisant. Un financement pluriannuel, couvrant au moins 5 ans, est préconisé, avec des contributions des États membres, y compris les appels actuels de la Connecting Europe Facility (CEF) et du CEF3.

Tout en se félicitant de l’introduction de critères socio-économiques et environnementaux pour les capacités d’infrastructure limitées, le secteur souligne la nécessité de poursuivre les travaux pour définir ces critères, leur application et la régularité des mises à jour. Le secteur estime que la prise en compte de ces exigences aura des effets positifs sur la programmation à long terme des services de transport de passagers et une plus grande flexibilité dans l’attribution des capacités à court terme pour les services de transport de marchandises.

Selon la CER, le secteur ferroviaire considère la proposition de règlement comme une étape importante vers l’amélioration de la capacité ferroviaire en Europe, en accord avec les objectifs plus larges de durabilité et d’efficacité décrits dans le Green Deal. La proposition de règlement devrait entraîner une augmentation de la capacité pouvant atteindre 4 %, ce qui équivaut à une capacité supplémentaire de près de 250 millions de trains-kilomètres. Des résultats concrets pourraient être obtenus d’ici 2026, indique la CER dans un communiqué de presse.

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