La Hongrie assignée devant la Cour européenne de justice pour manque d’indépendance de l’autorité de régulation des chemins de fer

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Hongrie en raison de préoccupations concernant l’indépendance de son organisme national de régulation des chemins de fer. Cette démarche fait suite à des années de va-et-vient après que la Hongrie n’a pas réussi à s’aligner pleinement sur les règles de l’UE relatives à la supervision des marchés ferroviaires, selon la Commission.

La directive 2012/34/UE, dite « directive sur l’espace ferroviaire unique européen », est au cœur du litige. Elle fixe des règles pour un accès équitable et ouvert aux réseaux ferroviaires dans l’ensemble de l’Union européenne. L’une des principales exigences est que chaque pays dispose d’une autorité de régulation ferroviaire indépendante, totalement distincte de tout ministère ou entreprise qui gère ou exploite l’infrastructure ferroviaire.

Conflit d’intérêts

Selon la Commission européenne, la Hongrie n’a pas veillé à ce que son autorité de régulation ferroviaire soit indépendante. Au lieu de cela, elle reste une unité organisationnelle au sein du ministère de la construction et des transports du pays, qui supervise la politique des transports. Selon la Commission, cet arrangement risque d’entraîner des conflits d’intérêts et de compromettre l’objectif de la directive.

La procédure d’infraction a débuté en 2021, lorsque la Commission a envoyé à la Hongrie une première mise en demeure. Elle a ensuite envoyé un avis motivé en 2023 et a maintenant décidé de porter l’affaire devant la plus haute juridiction de l’UE, à Luxembourg. Si la Cour donne raison à la Commission, la Hongrie devra modifier son système de contrôle des chemins de fer. Si elle persiste à ne pas se conformer à cette obligation, elle pourrait se voir imposer des sanctions financières.

Pour l’Union européenne, cette affaire ne se résume pas à une simple question de paperasserie. Si un pays ne respecte pas les mêmes règles, il peut en résulter une concurrence déloyale et des obstacles à la mise en place d’un réseau ferroviaire unifié. La Commission souligne que la directive vise à éviter les conflits entre les gestionnaires d’infrastructures, les compagnies ferroviaires et les régulateurs.

Pas la seule procédure

La Hongrie est également critiquée pour d’autres domaines dans lesquels sa gouvernance ferroviaire ne semble pas conforme à la directive. La Commission européenne a également envoyé une lettre de mise en demeure concernant la mise en œuvre des règles de l’UE en matière de sécurité ferroviaire en 2023, et la procédure d’infraction n’a pas encore été clôturée.

L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) a réalisé un audit de l’autorité nationale de sécurité hongroise en 2018 et a identifié « de graves déficiences qui affectent les fonctions essentielles de l’autorité ». Après un suivi approfondi des mesures mises en œuvre par la Hongrie pour remédier aux défaillances, l’ERA a conclu que l’autorité nationale de sécurité hongroise n’avait pas donné un effet solide et crédible au plan d’action visant à résoudre la situation. La Commission a donc demandé à la Hongrie de prendre des mesures pour remédier aux lacunes identifiées par l’ERA il y a deux ans.

Cette question n’a pas été mentionnée dans les récentes mises en demeure de la Commission, mais elle pourrait être soulevée à nouveau ultérieurement : la prochaine étape consisterait à émettre un avis motivé qui, s’il n’est pas suivi d’effet, pourrait conduire à une nouvelle saisine de la Cour.

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